Auteur Sujet: "Port privé" est-ce légal ?  (Lu 3817 fois)

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Hors ligne Tom2

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"Port privé" est-ce légal ?
« le: 19 février 2017, 17:25:45 »
Salut à tous,

J'aimerais avoir un avis définitif sur la légalité des nombreux "Ports privés" qu'on voit fleurir sur les plans d'eau soumis à la loi littoral (le Lac Léman côté français en particulier).
On voit beaucoup de panneaux "port privé, accès interdit" quand on navigue sur les grands lacs alpins. Et je me demande si tout cela est bien légal. Dans quelle mesure quelqu'un a le droit de décider de bloquer l'accès à un port (parfois un vrai petit port, mais aussi parfois juste une courte jetée) sachant que l'accès au berges doit être libre ?
Et à part un coup de fusil du proprio, que risque t-on légalement en y navigant ?

Merci pour vos avis éclairés !
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Hors ligne rake51

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Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #1 le: 19 février 2017, 17:41:21 »
En voilà une question intéressante :good:


Je n'ai malheureusement pas la réponse, mais je vais suivre le sujet de près :D
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Hors ligne Jean-Francois29200

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Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #2 le: 19 février 2017, 19:13:49 »
j'ai regardé à https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
on y trouve :

Citer
Le domaine public fluvial ....
Pour un lac qui a un déversoir : la limite est les berges au-dessus du déversoir. Quand le lac ne possède pas de déversoir, la limite s’établit par le niveau le plus haut atteint en dehors des crues exceptionnelles (lac Léman).
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Hors ligne samy

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Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #3 le: 19 février 2017, 19:48:18 »
Voilà un article sur ce que "dit" la loi littoral sur la servitude  de marche-pieds : https://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude_de_marchepied
Par exemple, sur le lac d'Annecy, qui est public (il appartient à l'Etat), cela donne ça (mais c'est partout pareil) :

"Les promeneurs doivent pouvoir faire le tour du lac en suivant la servitude de marche-pied prévue par la loi Littoral, qui impose à tout propriétaire de laisser accessible une bande de 3,25 mètres de largeur, au minimum 1,50 mètres par décision exceptionnelle."
Dans les faits, c'est une autre histoire, c'est loin d'être le cas...
Et puis cela se complique aussi quand la loi littoral vient se superposer à la loi montagne...
Pour continuer sur l'exemple d'Annecy (mais c'est valable ailleurs aussi), il faut savoir que les pontons "privés" et bien dans la réalité, ils n'ont aucun caractère légal. Il est d'ailleurs interdit d'en bloquer l'accès ou de noter "propriété privé" dessus. Au mieux, les pontons sont "loués" aux "propriétaires", propriétaires qui n'ont pas le droit d'en bloquer l'accès, et qui se doivent de les entretenir...
Alors, pour ta question sur les "ports privés"... :dents:
Quelques infos ici :
http://www.lepoint.fr/villes/la-bataille-des-berges-14-06-2012-1477377_27.php
http://www.ledauphine.com/haute-savoie/2010/03/09/c-est-bientot-la-fin-des-pontons-prives
http://www.annecy.fr/uploads/Document/f9/WEB_CHEMIN_482_1172162366.pdf
http://www.lessorsavoyard.fr/a-la-une-l-essor-savoyard/autour-du-lac-d-annecy-l-etat-part-a-la-chasse-aux-ia919b0n163544
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Hors ligne Tom2

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Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #4 le: 19 février 2017, 20:03:54 »
Merci pour ces réponses.
Ces pontons "privés" sont donc bien illégaux  :good:

Par contre je me demande comment cela s'applique aux ports privés. Sur le Léman on voit de véritables petits ports de plaisances privés, dont l'accès est clairement interdit, avec caméras de sécurité, granges à bateaux fermées et barrières hostiles ?
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Hors ligne samy

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Re : Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #5 le: 19 février 2017, 20:43:41 »
Par contre je me demande comment cela s'applique aux ports privés. Sur le Léman on voit de véritables petits ports de plaisances privés, dont l'accès est clairement interdit, avec caméras de sécurité, granges à bateaux fermées et barrières hostiles ?


En Suisse, je ne connais pas la législation  :voyons:
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Hors ligne Tom2

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Re : Re : Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #6 le: 19 février 2017, 20:49:03 »
En Suisse, je ne connais pas la législation  :voyons:

Je parlais de la partie française du lac Léman, c'est celle que je fréquente le plus.

Cela dit je crois que la Suisse à une législation assez similaire à celle de la France concernant les accès aux abords du lac Léman.
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Hors ligne Tom2

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Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #7 le: 21 février 2017, 09:44:56 »

J'ai trouvé cet article sur ce sujet : http://www.environnement-magazine.fr/article/24051-domanialite-publique-dans-ports-de-plaisance

C'est assez rébarbatif à lire (voir incompréhensible pour le péquin moyen comme moi), mais la conclusion me semble bien résumer la situation. Je cite :

"Malgré l'appellation de « port privé » utilisée parfois pour désigner un port de plaisance, en France tous les ports de plaisance relèvent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, même s'ils sont construits et exploités sous le régime d'une autorisation d'occupation temporaire du donne maine public."
Donc, si j'ai bien compris, un "port privé" ça n'existe pas :yes: 
L'accès ne peut être refusé que si cela concerne la réglementation mise en place pour gérer l'accès des navires de plaisance aux installations du domaine publique.
Je doute fort qu'aucun port ou ponton privé des villas du lac Léman soit exploité avec une autorisation d'occupation du domaine publique.

La prochaine fois que je naviguerai sur le lac Léman j'irai pic-niquer sur le ponton de la villa du banquier de Poutine :good: 
Si jamais vous n'entendez plus jamais parler de moi, allez chercher mon corps au fond du lac  :'( :lol: 

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Hors ligne jcfer

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Re : Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #8 le: 21 février 2017, 12:58:21 »
...La prochaine fois que je naviguerai sur le lac Léman j'irai pic-niquer sur le ponton de la villa du banquier de Poutine :good: 
Si jamais vous n'entendez plus jamais parler de moi, allez chercher mon corps au fond du lac  :'( :lol: 

Ne fait pas le con, à cause de toi le lac risque d'être pollué au polonium...  :)

Hors ligne Tom2

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Re : Re : Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #9 le: 21 février 2017, 13:15:41 »
...La prochaine fois que je naviguerai sur le lac Léman j'irai pic-niquer sur le ponton de la villa du banquier de Poutine :good: 
Si jamais vous n'entendez plus jamais parler de moi, allez chercher mon corps au fond du lac  :'( :lol: 

Ne fait pas le con, à cause de toi le lac risque d'être pollué au polonium...  :)


 :W


Si jamais vous cherchez mon corps il sera au large de l'énorme villa en construction ici : https://www.google.fr/maps/place/191+Chemin+du+Nid,+74140+Chens-sur-L%C3%A9man/@46.3058889,6.247626,19z/data=!3m1!1e3!4m2!3m1!1s0x478c68ff39f81bf9:0x2b0f14d7bdacddc2


Notez le respect de la loi littorale qui interdit les construction à proximité des rives   :censure:
Depuis cette photo aérienne les quelques arbres restants au bord ont été coupé pour faire place à un énorme ponton métallique.
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Hors ligne jcfer

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Re : Re : Re : Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #10 le: 21 février 2017, 19:41:15 »
....Notez le respect de la loi littorale qui interdit les construction à proximité des rives   :censure:
Depuis cette photo aérienne les quelques arbres restants au bord ont été coupé pour faire place à un énorme ponton métallique.


Triste monde où le fric pourri tout  :(


Vue en 3D (avant ponton métallique) : https://goo.gl/maps/SSJW2AUdJS62

Hors ligne M16

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Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #11 le: 21 février 2017, 20:15:05 »
Si tu souhaites avoir des informations précises et éviter les interprétations hasardeuses  il faut contacter le Conservatoire du Littoral délégation de rivages:
Jean-Philippe DESLANDES Savoie Technolac, Immeuble Le Dauphin, 18 allée du lac Saint-André 73382 Le-Bourget-du-Lac Tél. : 04 79 60 76 30 lacs@conservatoire-du-littoral.fr



« Modifié: 21 février 2017, 20:48:32 par M16 »
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Hors ligne riddick 93

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Hors ligne samy

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Re : Re : "Port privé" est-ce légal ?
« Réponse #13 le: 28 mars 2017, 22:50:27 »
la situation sur la marne évolue dans le 94

https://94.citoyens.com/2017/privatisation-illegale-de-lacces-a-la-marne-vnf-fait-respecter-la-loi,24-03-2017.html


 :good:   :bravo:   Ca bouge, ça fait du bien. Lentement, à certain endroit, tout rentre dans l'ordre. Bon, il faut mieux être patient.
  • Yakkair HP1