Auteur Sujet: Transfert de garanties constructeur en cas de revente  (Lu 191 fois)

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Hors ligne LeChem

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Transfert de garanties constructeur en cas de revente
« le: 25 octobre 2018, 18:41:27 »
Attention avec les garanties en cours quand vous achetez de l'occasion: la garantie est au nom de la personne qui a acheté l'article neuf,
s'il le revend la garantie n'existe plus !!
Ou alors il faudrait repasser par le premier acheteur, et là ça peut devenir compliqué...

Salut Laurent,
Je trouve que tu as soulevé un sujet intéressant car les reventes telles que celles publiées sur Leboncoin sont assez souvent le fait d'acquéreurs
qui se sont rapidement rendu compte que leur achat ne correspondait pas à leur espérance.
Avec l'extension à deux ans des garanties légales intervenue en 2016 leur bien est fréquemment en cours de garantie.

Mais j'ai un doute sur la rupture totale des garanties en cas de revente. Si je reprends la distinction opérée par la DCCRF

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente

les garanties légales, attachées au bien:
la garantie légale de conformité du bien au contrat ;
la garantie légale des vices cachés ;
seraient transmissibles.
la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle) ne le serait pas, car l'acquéreur en occasion est tiers au contrat conclu
entre l'acquéreur initial et son fournisseur.

Ci-dessous un lien dans ce sens sur un forum juridique :

https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/196660-garantie-se-transmet-vente-copie-facture-valable.html

J'ai même trouvé un article encore plus contraignant pour le vendeur initial.

https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/transfert-de-garantie-quand-le-sous-acquereur-engage-une-action-directe-contre-le-vendeur-originel-du-vehicule.63345

Ceci étant, et en supposant que mon analyse soit la bonne, ce que je ne garantie pas, deux éléments entrent en ligne de compte :

- il est impératif que le cédant du bien d'occasion remette à l'acquéreur l'original de la facture.
- ne pas perdre de vue que face à la réticence du vendeur initial faire valoir ses droits peut avoir un coût (avocat) plus important que la valeur du bien lui même.

In fine, c'est bien l'importance de la différence entre le prix du neuf et celui de l'occasion qui reste l'élément déterminant.
Le contrôle sur place est aussi à recommander car les garanties légales ci-dessus évoquées ne sont pas applicables aux transactions entre particuliers.
« Modifié: 26 octobre 2018, 00:05:06 par jcfer »
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